STATUTS ET RÈGLEMENT

RÈGLEMENT INTERIEUR

MUSIQUES TANGENTES
Association à but non lucratif
15, rue Salvador Allende
92240 MALAKOFF

Art.1 : Le présent règlement est destiné à régir les rapports existants entre l'Association, ses adhérents et son personnel.

Art.2 : Les activités pédagogiques sont prioritaires sur les autres activités.

Les cotisations

Art.3 : L'adhésion à l'Association entraîne l'exigibilité d'un droit d'adhésion annuel dont la quotité est fixée par l'Assemblée générale de l'Association.
Ce droit d'entrée est dù entièrement quelque soit la date d'adhésion et ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'un remboursement, même en cas de force majeure, de démission ou d'exclusion de l'adhérent.

Art.4 : La participation de l'adhérent à une activité de l'Association donnera lieu à la perception d'une cotisation spécifique dont le tarif est fixé par le Conseil d'administration. Ces cotisations spécifiques sont fixées forfaitairement :
  - par trimestre pour les cycles de loisir ; elles font, toutefois, l'objet d'une réduction prorata temporis en cas d'adhésion en cours de trimestre.
  - par leur durée intégrale pour les formations professionnelles.

Les cotisations spécifiques ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de désistement. Elles sont recouvrées par prélèvements automatiques au cours de la première quinzaine de chaque trimestre. Afin de rationaliser le recouvrement des cotisations spécifiques et de réduire d'autant qu'il se peut les frais administratifs, les autorisations de prélèvement sont établies pour l'année entière; dans l'hypothèse oû un adhérent décide, avant la fin de l'année l'exercice, de se désister d'une activité à la fin d'un trimestre, les ordres de prélèvement relatifs aux trimestres subséquents à celui au cours duquel le désistement est intervenu seront annulés.

Par exception à ce qui précède, les inscriptions aux ateliers, cours collectifs et formation professionnelle sont prises pour l'année entière, le règlement trimestriel de ces activités n'ouvrant pas la possibilité de désistement en cours d'année.
Dans l'hypothèse oû l'adhérent fait le choix de payer ses cotisations spécifiques par prélèvement automatique, celui-ci bénéficiera d'une réduction de 10% sur les prélèvements trimestriel ou d'une réduction de 7% si les prélèvements sont mensuel.

Les dispositions communes à l'ensemble des activités

Art.5 : Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 10 heures à 22 heures et le samedi de 10 heures à 17 heures.
Les bureaux de l'Association sont ouverts du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures et de 10 heures à 17 heures le samedi ; ils sont fermés les dimanches.

Art.6 : L'accès aux cours, ateliers et répétitions est réservé aux seuls adhérents de l'Association.

Art.7 : Toute personne pénétrant dans les locaux s'engage à préserver leur propreté et devient responsable du matériel mis à sa disposition (piano, batterie, amplificateurs etc...)
Les adhérents sont invités à prévenir immédiatement le secrétariat de tout dysfonctionnement du matériel qu'ils pourraient constater.
Dans l'hypothèse de vol ou de dégradations, le secrétariat informera, par lettre simple, les adhérents concernés, ou leur représentant légal s'il s'agit d'un mineur, de la nature des dommages constatés et des mesures envisagées par l'Association ; le secrétariat invitera ces adhérents à présenter leurs observations.

Art.8 : Les utilisateurs des locaux sont responsables des nuisances sonores occasionnées après 22 heures et prendront à leur charge, s'il y a lieu, les procès-verbaux.

Art.9 : Il est strictement interdit de fumer, de boire et de manger dans les locaux. Un espace de détente est prévu à cet effet.

Les dispositions propres aux cours & ateliers

Art.10 : Les cours d'instruments ont une durée variable en fonction du forfait choisi (20 minutes, 30 minutes, 45 minutes ou une heure).
Les cours de formation musicale (F.M.), les ateliers de pratique collective (A.P.C.), les ateliers ponctuels et les ateliers d'ensemble sont collectifs ; le nombre de leurs participants ne pourra excéder quinze personnes.

Art.11 : Les cours fonctionnent normalement les jours fériés sauf avis contraire.
Les cours n'ont pas lieu en période de vacances scolaire (voir calendrier au dos de la carte d'adhérent).

Art.12 : Une feuille de présence est établie, à chaque début de cours, par le professeur.
Dans l'hypothèse oû un élève mineur et non émancipé serait absent, sans justification, à deux cours ou ateliers consécutifs, le secrétariat de l'Association informera de la situation le représentant légal de l'élève.

Les dispositions propres aux répétitions

Art.13 : Lorsque les répétitions ne font pas l'objet d'une cotisation trimestrielle forfaitaire, mais sont organisées ponctuellement, les salles doivent faire l'objet d'une réservation, au moins une semaine à l'avance, auprès du secrétariat. Les cotisations afférentes doivent être réglées, au plus tard, lors de cette réservation. Toute annulation doit se faire auprès du secrétariat, au plus tard, 72 heures avant la date réservée. Si ce délai n'est pas respecté, la répétition est dù dans sa totalité.

 

STATUTS

MUSIQUES TANGENTES
Association à but non lucratif
15, rue Salvador Allende
92240 MALAKOFF

But - Siège - Moyens - Composition

Art.1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes législatifs et réglementaires subséquents et les présents statuts ayant pour dénomination MUSIQUES TANGENTES.

Art.2 : Cette association a pour but de promouvoir la musique, la danse et le théâtre sous toutes leurs formes.

Art.3 : Le siège social est fixé au 15, rue Salvador Allende à Malakoff (92240). Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration. Cette décision devra néanmoins être ratifiée par la prochaine assemblée générale.

Art.4 : Les moyens d'action de l'association comprennent notamment :
  - La pédagogie: cours, ateliers, stages, etc.
  - Les répétitions.
  - L'organisation de spectacles.
  - Tous les autres moyens de nature à aider, informer, éduquer toute personne désirant pratiquer, à titre professionnel ou amateur, jeune ou adulte la musique, le théâtre ou la danse.
  - L'adhésion à des associations poursuivant des buts similaires.
  - Toutes opérations pouvant directement ou indirectement contribuer à la réalisation de l'objet de l'association.istration.
Cette décision devra néanmoins être ratifiée par la prochaine assemblée générale.

Art.5 : L'association est composée des adhérents; sont adhérents les personnes physiques ou morales qui ont acquitté un droit d'adhésion et qui sont agréés par le conseil d'administration dans les conditions de l'article 6.
Les adhésions sont renouvelées à l'occasion de chacun des exercices comptables de l'association tels qu'ils sont définis par l'article 34 des présents statuts.

Art.6 : Les adhésions sont reçues par le secrétariat de l'association, sous la condition suspensive de leur agrément par le conseil d'administration.
Cet agrément est réputé être acquis si le conseil d'administration n'a pas signifié sa volonté contraire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au candidat dans les quinze jours du versement de son droit d'adhésion. Le refus d'agrément n'a pas à être motivé.
Toutefois, si un refus d'agrément est opposé lors du renouvellement de l'adhésion d'une personne possédant déjà, au cours de l'exercice précédent, la qualité d'adhérent, le refus d'agrément doit respecter la procédure de l'article 11.

Art.7 : L'adhésion d'un mineur non émancipé est subordonnée à l'autorisation de son représentant légal. Cette autorisation emporte, de plein droit, pour le mineur de seize ans révolus, celle de participer aux assemblées générales et à poser sa candidature à un poste d'administrateur.

Art.8 : L'adhérent peut, auprès du secrétariat de l'association, prendre copie des documents suivants:
  - Les statuts.
  - Le règlement intérieur.
  - Les rapports moral et financier, ainsi que les états financiers des trois dernières années.
  - La composition du Conseil d'administration, du bureau et éventuellement le nom du commissaire aux comptes.
L'adhérent peut de même, consulter sur place les registres contenant les délibérations du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.

Art.9 : Les obligations de l'adhérent comportent notamment:
  - le respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur,
  - le règlement du droit d'adhésion et des cotisations.

Art.10 : Le manquement par un adhérent aux dispositions des statuts ou du règlement intérieur, ainsi que des motifs graves pourra faire l'objet des sanctions suivantes:
  - l'avertissement
  - la suspension des activités
  - l'exclusion avec ou sans remboursement des cotisations
Le remboursement des cotisations ne peut en aucun cas entraîner celui du droit d'adhésion.

Art.11 : Les sanctions prévues à l'article 10 sont décidées par le conseil d'administration. Le conseil porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception :
  - Les éléments de droit et de fait motivant la procédure
  - La sanction envisagée
  - La faculté pour l'adhérent concerné, avant que la sanction ne soit définitive, d'exposer sa défense, soit par écrit, soit oralement devant le conseil
  - La possibilité de se faire assister par un adhérent de l'association.
Toute sanction doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter soit, de la réunion ayant entendu l'adhérent, soit de la réception de sa défense si cette dernière a été formulée par écrit.
Si l'adhérent ne fait pas usage de sa faculté d'exposer sa défense, le délai de quinze jours prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception par l'adhérent du courrier l'avertissant de la procédure envisagée à son égard.
Le délai de quinze jours peut être prolongé par le Conseil pour l'exécution de mesures d'instructions nécessaires ; cette prolongation de délai est portée à la connaissance de l'adhérent.
A défaut de confirmation dans le délai précité, la procédure est réputée nulle et sans effet.

Art.12 : La qualité de membre actif se perd par:
  - Le non renouvellement de l'adhésion,
  - La démission,
  - Le décès,
  - L'exclusion.

Assemblées générales

Art.13 : L'Assemblée générale comprend tous les adhérents de l'association.
Elle peut être réunie en Assemblée générale ordinaire ou en Assemblée générale extraordinaire.
Les mineurs de seize ans sont représentés à l'Assemblée générale par l'un de leurs représentants légaux. Ces derniers peuvent à leur tour donner pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 14.

Art.14 : Les adhérents peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre adhérent, un ascendant, son conjoint ou un descendant, même mineur, au moyen de la formule de procuration jointe à la convocation de l'Assemblée.
Dans l'hypothèse où le pouvoir joint à la convocation de l'Assemblée générale est renvoyé au secrétariat de l'association sans mention du mandataire, le mandant est réputé adopter l'ensemble des résolutions dont le projet est annexé à la convocation et qui sont soumises à l'Assemblée générale à l'initiative du Conseil d'administration.

Art.15 : L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration sur sa propre initiative ou à la demande formulée par un groupe représentant 15% au moins des adhérents sur un même ordre du jour. La convocation à l'Assemblée générale est adressée aux adhérents, par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de tenue de ladite Assemblée. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion.
A la convocation de l'Assemblée, sont annexés :
  - une formule de procuration
  - un résumé des règles de représentation à l'Assemblée
  - le projet des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée
  - la liste des pièces utiles aux prises de décision dont une copie peut être obtenue par les adhérents auprès du secrétariat de l'association.

Art.16 : Lorsque l'Assemblée générale est convoquée sur l'initiative de 15% des adhérents, ces derniers doivent communiquer au Conseil d'administration leur intention par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le texte des résolutions qu'ils souhaitent soumettre au vote de l'Assemblée.
Lorsque le Conseil d'administration est ainsi saisi, il doit convoquer l'Assemblée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. A défaut, chacun des adhérents intéressés peut saisir, en référé, le président du Tribunal de grande instance à l'effet d'ordonner la convocation de l'Assemblée.

Art.17 : Lors de la tenue d'une Assemblée générale, le bureau de l'Association fait établir une feuille de présence qui sera émargée par les adhérents lors de leur entrée dans la salle de réunion ; cette feuille de présence fera apparaître le nom de chaque participant avec l'indication du nombre de voix dont il peut être titulaire en vertu d'éventuelles procurations.
La feuille de présence est certifiée par le président et le secrétaire.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association.

Art.18 : L'Assemblée générale ordinaire est compétente pour:
  - Approuver les rapports moral et financier
  - Approuver les états financiers
  - Affecter le résultat comptable
  - Autoriser le conseil d'administration à émettre un emprunt obligataire, en fixer le montant maximum ainsi que les conditions
  - Fixer le montant du droit d'adhésion
  - Nommer et révoquer les membres du Conseil d'administration
  - Ratifier les décisions du Conseil d'administration soumises par les présents statuts à l'approbation de l'Assemblée générale.
L'Assemblée est compétente, enfin, sur tous les sujets sur lesquels le Conseil d'administration souhaite la consulter et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.

Art.19 : L'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les rapports et les états financiers de l'exercice doit être convoquée dans un délai de dix mois à compter de la clôture de l'exercice.

Art.20 : L'Assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées.

Art.21 : L'Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les dispositions des présents statuts. Toutefois la ratification du transfert du siège social prévue par l'article 3 est de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire.

Art.22 : Pour que l'Assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer, un quorum de la moitié des adhérents est requis.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le conseil peut convoquer une seconde fois l'Assemblée sur le même ordre du jour. Aucun quorum n'est requis si la seconde Assemblée est convoquée moins de quarante-cinq jours après la première convocation. Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Administration

Art.23 : L'Association est administrée par un Conseil d'administration composée de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Art.24 : Peuvent être désignés comme administrateurs les adhérents de l'Association jouissant de leur droits civils et ayant un âge de seize ans révolus.
Le nombre des administrateurs mineurs et non émancipés ne peut être supérieur à la moitié du Conseil d'administration.
Si le nombre d'administrateurs mineurs et non émancipés venait à excéder la limite prévue à l'alinéa précédent, le plus jeune des administrateurs sera considéré comme démissionnaire d'office.

Art.25 : Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale ordinaire pour une période de deux années. Leurs fonctions cesseront le jour de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice suivant celui au cours duquel ils auront été nommés.
Le mandat des administrateurs prend fin :
  - au terme de leur mandat
  - à leur décès ou leur empêchement
  - à leur révocation ou à leur démission
Un administrateur peut librement démissionner de son poste au cours de son mandat, sous réserve d'en aviser le Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de trois mois.
Lorsque le mandat d'un administrateur prend fin en raison de sa démission, son décès ou son empêchement, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification et après accord du Conseil, ces derniers statuant sans que l'intéressé puisse prendre part au vote.

Art.26 : Le Conseil d'administration se réuni chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Peuvent assister aux réunions du Conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont le Conseil d'administration juge utile la présence. Si l'Association a nommé un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à la réunion du Conseil appelée à arrêter les comptes de l'exercice. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par les administrateurs et sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue de ses membres; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art.27 : Le Conseil est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus sous réserve de ceux dévolus par les présents statuts aux membres du bureau et à l'Assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Art.28 : Le Conseil désigne en son sein un bureau.
Ce dernier comporte au moins:
  - Un président
  - Un trésorier
  - Un secrétaire
Le Conseil peut, librement, adjoindre au bureau d'autres administrateurs. Le conseil détermine alors la dénomination et les fonctions de ces administrateurs.
Les administrateurs mineurs et non émancipés ne peuvent pas faire partie du bureau.

Art.29 : Le Président convoque et préside les Assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ; il informe le Conseil de ces délégations de pouvoirs.

Art.30 : Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il tient les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription dans les registres et assure les formalités prescrites par la loi.

Art.31 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Asssociation sous le contrôle du Conseil.
Il effectue tous les paiements et perçoit les recettes.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, élabore le rapport financier et rend comptes à l'Assemblée générale.

Ressources - Comptabilité - Commissariat aux compte

Art.32 : Les ressources de l'Association se composent:
  - des droits d'adhésion et des cotisations
  - des subventions accordées par des personnes morales de droit public
  - du revenu de ses biens
  - des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association
  - de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Art.33 : L'Assemblée générale ordinaire peut autoriser le Conseil d'administration à émettre un emprunt obligataire.
L'Assemblée fixe le montant maximum et les conditions de emprunt.

Art.34 : L'exercice comptable de l'Association débute le premier septembre de chaque année et se termine le trente et un août.

Art.35 : La comptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité d'engagement et les principes généraux comptables applicables aux associations.
A la clôture de chaque exercice le trésorier de l'Association, sous le contrôle du Conseil, dresse le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs à l'exercice écoulé.

Art.36 : L'Assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation devient obligatoire si le recours à un emprunt obligataire est décidé.

Dispositions diverses

Art.37 : La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique. En tout état de cause, l'actif net ne peut en aucun cas être attribué à un adhérent de l'Association.

Art.38 : Le président, au nom du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi et les règlements en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.