Le 14 novembre dernier, le collectif Libre Accès a organisé une rencontre
sur le thème "Garantir les libertés publiques pour préserver les biens communs
(Lutter contre les nouvelles enclosures)" au Ministère de la Crise du
Logement.
Dans la première partie, la loi LOPPSI2 et les inquiétudes sur les libertés
publiques :
- Jean Baptiste Ayrault de lassociation Droit au Logement
- Mathieu Pasquini Co-président de Libre Accès Inlibroveristas
- Fabrice Epelboin Read write web
- Michel Sitbon Collectif contre la xénophobie
- Jérôme Thorel Privacy France
Dans un deuxième temps, la nécéssité de préserver les biens commun
contre le projet international ACTA :
- Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation
- Jean-Pierre Berlan, ancien Directeur de recherche en agronomie à lINRA
- Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie, membre de la commission
Environnement et de lInternet Core Group
- Benjamin Bayart, président de FDN
- Christine Tréguier auteur, journaliste
- Jérôme Martin, Commission Internationale dAct Up-Paris
- Jérémie Nestel, Co-président de Libre Accès, Trésorier des MACAQ
LOPPSI2
La loi LOPPSI2, en cours de finalisation au Sénat, regroupe une foule de
mesure très variées autour de la sécurité intérieure.
Les intervenants dénoncent à l'unanimité un tournant de plus vers la logique
du tout-sécuritaire, avec un dangereux glissement des pouvoirs vers
l'administration ou les préfets au détriment du juge.
Droit Au Logement et le collectif Intersquatt s'inquiètent de procédures
d'expulsions simplifiées, ainsi que d'un durcissement des sanctions pénales
envers les militants, et la légalisation de leur fichage. Big Brother Awards
remarque ce sur point que la CNIL ne joue plus son rôle de contre-pouvoir
envers l'administration, se limitant depuis plusieurs années aux fichiers du
secteur privé. Act-Up nous alerte sur l'institution de dépistages VIH
obligatoires chez "toute personne susceptible davoir contaminé un policier,
magistrat ou personnel pénitentiaire".
Michel Sitbon du collectif contre la xénophobie dénonce un climat sécuritaire
donnant des pouvoirs disproportionnés aux préfets et à l'administration, et
des lois visant explicitement certaines catégories de la population
comme les gens du voyage.
C'est surtout l'article 4 de la Loppsi2 qui inquiète les acteurs du monde
libre et de l'internet, comme la Quadrature du net, Big Brother Awards,
In Libro Veritas et Read Write Web. Cet article institue le filtrage de sites
dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie, mais tous s'inquiètent
des extensions possibles à d'autres types de site avec des risques sur la
liberté d'expression sur internet.
D'autre part, ce filtrage ne supprime pas les données du web, et sera donc
inefficace pour ceux qui savent le contourner techniquement.
Les associations nous invitent à écrire ou appeler nos députés
pour leur faire part de notre inquiétude.
ACTA
Cet accord international qui devait au départ protéger les marques contre la
contrefaçon, étend son champ d'action aux droits d'auteurs sur internet et aux
brevets pharmaceutiques et agroalimentaires. Les négiociations ont lieu
entre gouvernements occidentaux et lobbies dans la plus grande opacité.
Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation, insiste sur
l'absurdité de la notion de propriété intellectuelle, regroupant sous le même
terme des questions fondamentalement différentes.
Jacques Berlin de l'INRA, nous interpelle quant à lui sur les brevets sur le
vivant, maintenant les agriculteurs dans la dépendance vis à vis des
sémenciers.
Ces deux intervenants, qui mènent ensemble une réflexion de longue date sur
ces sujets, s'accordent sur l'importance des questions sémantiques dans le
débat, les notions de « propriété intellectuelle » ou «d' organisme
génétiquement modifiés » étant des termes à consonance positive inventés
par les multinationales profitant de ce marché.
Jerôme Martin d'Act-Up s'indigne des conséquences des brevets pharmaceutiques
sur la santé des pays pauvres. Le traité Acta souhaite en effet renforcer
les brevets pharmaceutiques, et entraverait donc la diffusion des médicaments
génériques beaucoup moins chers.
Pour ce qui est d'internet, La Quadrature du Net de la FDN nous alertent sur la
pression sur les Fournisseurs d'Acces à Internet par le traité ACTA. En
effet, si le FAI est responsable des contenus, une censure interne pourrait
s'exercer par les fournisseurs eux-mêmes.
D'autre part, ACTA permettrait à des organismes privés d'établir la preuve
matérielle de contrefaçons, ce qui mettrait ces entreprises dans une position
de juge et partie.
La député européenne Sandrine Bélier était également présente pour nous faire
part de son opposition, avec d'autres parlementaires européens, au projet de
traité ACTA qui faisait l'objet de négociations totalement opaques. Le parlement européen a déjà massivement voté en avril dernier.
une résolution pour une transparence des négociations.
Elle nous invite à contacter les députés européens pour tirer la sonnette
d'alarme à ce sujet.
En conclusion, il reste beaucoup à faire pour informer nos concitoyens sur ces
sujets très peu connus du grand public, mais qui concernent l'avenir de tous.
Nous avons encore la chance d'avoir un internet "libre et ouvert"
pour faire circuler nos idées, alors ne nous en privons pas et utilisons-le
pour pallier à la défaillance des grands médias sur ces sujets fondamentaux,
par exemple en envoyant cet article autour de vous.
Quelques liens complémentaires :
http://www.laquadrature.net/fr/acta-un-accord-ringard-qui-doit-etre-rejete
http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-drm
https://xcase.wordpress.com/2010/02/26/acta-hadopi-loppsi2-et-cloud-computing-compatibles/