Le journal de Musiques Tangentes

Le 14 novembre dernier, le collectif Libre Accès a organisé une rencontre sur le thème "Garantir les libertés publiques pour préserver les biens communs (Lutter contre les nouvelles enclosures)" au Ministère de la Crise du Logement. Dans la première partie, la loi LOPPSI2 et les inquiétudes sur les libertés publiques :
- Jean Baptiste Ayrault de l’association Droit au Logement
- Mathieu Pasquini Co-président de Libre Accès Inlibroveristas
- Fabrice Epelboin Read write web
- Michel Sitbon Collectif contre la xénophobie
- Jérôme Thorel Privacy France

Dans un deuxième temps, la nécéssité de préserver les biens commun contre le projet international ACTA :
- Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation
- Jean-Pierre Berlan, ancien Directeur de recherche en agronomie à l’INRA
- Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie, membre de la commission
Environnement et de l’Internet Core Group
- Benjamin Bayart, président de FDN
- Christine Tréguier auteur, journaliste
- Jérôme Martin, Commission Internationale d’Act Up-Paris
- Jérémie Nestel, Co-président de Libre Accès, Trésorier des MACAQ

LOPPSI2

La loi LOPPSI2, en cours de finalisation au Sénat, regroupe une foule de mesure très variées autour de la sécurité intérieure. Les intervenants dénoncent à l'unanimité un tournant de plus vers la logique du tout-sécuritaire, avec un dangereux glissement des pouvoirs vers l'administration ou les préfets au détriment du juge. Droit Au Logement et le collectif Intersquatt s'inquiètent de procédures d'expulsions simplifiées, ainsi que d'un durcissement des sanctions pénales envers les militants, et la légalisation de leur fichage. Big Brother Awards remarque ce sur point que la CNIL ne joue plus son rôle de contre-pouvoir envers l'administration, se limitant depuis plusieurs années aux fichiers du secteur privé. Act-Up nous alerte sur l'institution de dépistages VIH obligatoires chez "toute personne susceptible d’avoir contaminé un policier, magistrat ou personnel pénitentiaire". Michel Sitbon du collectif contre la xénophobie dénonce un climat sécuritaire donnant des pouvoirs disproportionnés aux préfets et à l'administration, et des lois visant explicitement certaines catégories de la population comme les gens du voyage. C'est surtout l'article 4 de la Loppsi2 qui inquiète les acteurs du monde libre et de l'internet, comme la Quadrature du net, Big Brother Awards, In Libro Veritas et Read Write Web. Cet article institue le filtrage de sites dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie, mais tous s'inquiètent des extensions possibles à d'autres types de site avec des risques sur la liberté d'expression sur internet. D'autre part, ce filtrage ne supprime pas les données du web, et sera donc inefficace pour ceux qui savent le contourner techniquement. Les associations nous invitent à écrire ou appeler nos députés pour leur faire part de notre inquiétude.

ACTA

Cet accord international qui devait au départ protéger les marques contre la contrefaçon, étend son champ d'action aux droits d'auteurs sur internet et aux brevets pharmaceutiques et agroalimentaires. Les négiociations ont lieu entre gouvernements occidentaux et lobbies dans la plus grande opacité.

Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation, insiste sur l'absurdité de la notion de propriété intellectuelle, regroupant sous le même terme des questions fondamentalement différentes. Jacques Berlin de l'INRA, nous interpelle quant à lui sur les brevets sur le vivant, maintenant les agriculteurs dans la dépendance vis à vis des sémenciers. Ces deux intervenants, qui mènent ensemble une réflexion de longue date sur ces sujets, s'accordent sur l'importance des questions sémantiques dans le débat, les notions de « propriété intellectuelle » ou «d' organisme génétiquement modifiés » étant des termes à consonance positive inventés par les multinationales profitant de ce marché. Jerôme Martin d'Act-Up s'indigne des conséquences des brevets pharmaceutiques sur la santé des pays pauvres. Le traité Acta souhaite en effet renforcer les brevets pharmaceutiques, et entraverait donc la diffusion des médicaments génériques beaucoup moins chers. Pour ce qui est d'internet, La Quadrature du Net de la FDN nous alertent sur la pression sur les Fournisseurs d'Acces à Internet par le traité ACTA. En effet, si le FAI est responsable des contenus, une censure interne pourrait s'exercer par les fournisseurs eux-mêmes. D'autre part, ACTA permettrait à des organismes privés d'établir la preuve matérielle de contrefaçons, ce qui mettrait ces entreprises dans une position de juge et partie. La député européenne Sandrine Bélier était également présente pour nous faire part de son opposition, avec d'autres parlementaires européens, au projet de traité ACTA qui faisait l'objet de négociations totalement opaques. Le parlement européen a déjà massivement voté en avril dernier. une résolution pour une transparence des négociations. Elle nous invite à contacter les députés européens pour tirer la sonnette d'alarme à ce sujet.

En conclusion, il reste beaucoup à faire pour informer nos concitoyens sur ces sujets très peu connus du grand public, mais qui concernent l'avenir de tous. Nous avons encore la chance d'avoir un internet "libre et ouvert" pour faire circuler nos idées, alors ne nous en privons pas et utilisons-le pour pallier à la défaillance des grands médias sur ces sujets fondamentaux, par exemple en envoyant cet article autour de vous.
Quelques liens complémentaires :

http://www.laquadrature.net/fr/acta-un-accord-ringard-qui-doit-etre-rejete
http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-drm
https://xcase.wordpress.com/2010/02/26/acta-hadopi-loppsi2-et-cloud-computing-compatibles/