mercredi, 20. décembre 2006

Début de la longue bataille juridique annoncée

Un mélomane "pirate" vient d'être relaxé car la Sacem n'avait pas l'autorisation de la CNIL pour obtenir et conserver son adresse IP. Une jurisprudence pour les autres affaires de téléchargement ? A suivre de près...La Sacem a fait appel.

Article du Monde

Par Mustang - aucun commentaire