Début de la longue bataille juridique annoncée
Par Mustang le 20.12.2006, 18:44 - General - Lien permanent
Un mélomane "pirate" vient d'être relaxé car la Sacem n'avait pas l'autorisation de la CNIL pour obtenir et conserver son adresse IP. Une jurisprudence pour les autres affaires de téléchargement ? A suivre de près...La Sacem a fait appel.