Une version du projet de loi DADVSI a été adoptée le 21 mars 2006 par l'Assemblée Nationale. Le vote fut le plus serré de la législature. Si le texte n'est absolument pas équilibré et menace toujours les droits du public et notamment le droit à la copie privée, les députés avaient su se retrouver autour de l'article 7 qui organisait la circulation des informations essentielles à l'interopérabilité. Cet article, dont la plupart des alinéa s'inspirent de propositions faites par EUCD.INFO, a été voté à l'unanimité des députés présents. Il l'a été lors d'une seconde délibération que nous avions demandé et obtenu.
Or, nous avons pris connaissance des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 12 avril 2006. Ils sont littéralement catastrophiques. Les dispositions prévues à l'article 7 ont été purement et simplement supprimées. Une première analyse a été mise en ligne : http://www.eucd.info/index.php?2006/04/22/294-analyse-des-amendements
À la place du dispositif équilibré adopté par l'Assemblée garantissant explicitement, par exemple, le droit à l'ingénierie inverse ou la divulgation du code source d'un logiciel permettant de lire un DVD ou un livre électronique protégé, la commission des affaires culturelles propose au Sénat de mettre en place une véritable usine à gaz : l'autorité de régulation des mesures techniques.
Cette autorité administrative dite indépendante se substituerait au juge d'instance. Elle déciderait de qui a le droit de lire un contenu protégé par un DRM et comment, selon les desiderata des éditeurs de mesures techiques et des producteurs de contenus. Autant dire que c'est la mort annoncée des lecteurs multimédia diffusées sous licences libres.
La commission des affaires culturelles a même supprimé le rappel que les méthodes intellectuelles utilisées dans les DRM ne peuvent être protégées par le secret. A la place, elle introduit en creux l'idée que les mesures techniques pourraient être brevetables !!!
Les principales associations nationales françaises de promotion et de défense du logiciel libre ont publié deux communiqués de presse complémentaires que nous vous invitons à lire (http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html et http://www.aful.org/presse/dadvsi-senat-interoperabilite). Ceci étant le problème est bien plus grand : si les propositions du Sénat étaient retenues c'est le droit de développer un logiciel intéropérable d'accès à la culture qui sera menacé, qu'il soit libre ou propriétaire.
Nous vous demandons donc d'écrire ou de téléphoner d'urgence au rapporteur du Sénat sur le projet de loi (Michel THIOLLIÈRE, http://www.senat.fr/senfic/thiolliere_michel01039u.html) et au président de la Commission des Affaires Culturelles (Jacques VALADE, http://www.senat.fr/senfic/valade_jacques80046h.html) pour leur demander d'intervenir afin que l'article 7 tel qu'adopté par les députés soient préservé.
Plus nous serons nombreux à nous mobiliser, plus nous aurons une chance de sauver l'article 7. Soyez courtois mais fermes.
En vous remerciant pour votre attention, librement,
L'équipe d'EUCD.INFO